Mars  2021 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Intermédiaire de vente de véhicules automobiles

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société Conseil Car, agit en qualité d’intermédiaire dans la vente de véhicules automobiles, neufs ou d’occasion, auprès de clients particuliers ou professionnels (ci-après « le Client »).

Conseil Car n’est pas le vendeur final du véhicule sauf mention expresse contraire, mais agit comme intermédiaire entre le Client et le vendeur professionnel ou particulier.

Article 2 – Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent sans restriction ni réserve à toute prestation d’intermédiation proposée par Conseil Car via son site internet ou tout autre canal de communication.

Toute commande ou tout versement d’acompte implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.

Article 3 – Rôle de l’intermédiaire

Conseil Car a pour mission de :

• rechercher un véhicule conforme au besoin du Client,

• mettre à la vente un véhicule d’un client sur différent plate-forme,

• accompagner le Client dans les démarches administratives liées à l’achat (hors obligation légale du vendeur).

La responsabilité de Conseil Car ne saurait être assimilée à celle du vendeur du véhicule.

Article 4 – Information sur les véhicules

Les caractéristiques des véhicules présentés (photos, descriptions, kilométrage, équipements) sont communiquées sur la base des informations transmises par le vendeur.

Des différences mineures peuvent exister. Le Client est invité à vérifier l’ensemble des informations avant validation définitive de la commande.

Article 5 – Acompte – Engagement de l’acheteur

Tout acompte versé sur le site internet de Conseil Car engage fermement l’acheteur.

Le versement d’un acompte :

• vaut acceptation du véhicule et de son prix,

• vaut bon de commande ferme,

• rend la commande définitive, dans l’attente de l’envoi du bon de réservation transmis ultérieurement par Conseil Car.

Le bon de réservation comprendra notamment :

• les frais de mise en route,

• le coût de la carte grise, hors frais de garantie supplémentaire éventuelle.

Sauf disposition légale contraire, l’acompte versé n’est ni remboursable ni transférable en cas d’annulation à l’initiative du Client.

Article 6 – Prix

Les prix sont exprimés en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire.

Le prix du véhicule n’inclut pas :

• les frais de carte grise,

• les frais de mise en route,

• les garanties supplémentaires éventuelles,

sauf mention expresse avant réservation.

Article 7 – Modalités de paiement

Le paiement s’effectue exclusivement par virement bancaire.

Le Client s’engage à effectuer le virement dans les délais communiqués par Conseil Car.

Le virement bancaire doit être intégralement crédité et visible sur le compte bancaire de Conseil Car au minimum quarante-huit (48) heures avant la récupération ou la livraison du véhicule.

Aucun véhicule ne pourra être remis au Client tant que la totalité des sommes dues n’aura pas été effectivement reçue et confirmée.

Article 8 – Livraison du véhicule

Les délais de livraison sont indiqués à titre purement indicatif.

Un retard raisonnable ne saurait engager la responsabilité de Conseil Car, notamment en cas de force majeure ou de retard imputable au vendeur, au transporteur ou aux services administratifs.

Article 9 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux commandes personnalisées ou portant sur des biens spécifiques à la demande du Client, notamment les prestations de recherche et de réservation de véhicules.

Article 10 – Responsabilité

Conseil Car ne saurait être tenue responsable :

• des défauts du véhicule,

• des garanties légales ou contractuelles attachées au véhicule,

• des obligations incombant au vendeur final.

Toute réclamation relative au véhicule devra être adressée directement au vendeur du véhicule.

Article 11 – Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées sont utilisées exclusivement dans le cadre de la relation commerciale et conformément à la réglementation applicable (RGPD).

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.

Article 12 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, le Client est invité à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d’accord, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de Conseil Car.

Conseil Car SAS

8 route de Brie-comte-robert

94520 Périgny
E-mail : contact@conseilcar.fr